AGENCE DE CRÉATION DE SITE INTERNET EN SUISSE ROMANDE

Nos mentions légales

Ce n’est pas vraiment notre partie préférée, mais nous faisons le maximum pour que tout se passe bien.
Ce pourquoi nous vous invitons à prendre connaissance de nos conditions générales de vente.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES (CGV)

Dernière mise à jour le 21.03.22

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes commandes de prestation(s) et/ou de produit(s) effectuées auprès de l’Agence Digital Sitery représenté par Clovis Genevard.

La commande de produits/services à l’agence de communication Sitery est subordonnée à l’acceptation de l’acheteur et vaut acceptation, sans aucune réserve par ce dernier, de l’intégralité des conditions générales de Sitery et de ses partenaires et fournisseurs. L’acceptation de l’acheteur est acquise par son accord oral ou écrit suite à la réception de l’offre.

Cette démarche équivaut pour l’acheteur à reconnaître qu’il a pris connaissance et qu’il approuve l’ensemble des conditions générales de vente de Sitery et de ses partenaires ainsi que de ses sous-traitants.

Ces conditions générales sont librement consultables sur : https://www.sitery.ch/

Les devis de Sitery stipulent d’une manière claire en pied de page :

En validant cette offre par sa signature, le client confirme avoir lu et accepté les conditions générales de Sitery et de ses partenaires qui se trouvent à l’adresse internet : www.sitery.ch/

Toute dérogation éventuelle à la présente doit revêtir la forme écrite. Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres CGV du mandant.

CONCEPTION DE SITE INTERNET

L’agence de création internet Sitery s’engage à concevoir, réaliser et assurer la mise en ligne du site Internet selon les conditions définies dans le descriptif de l’offre et/ou du cahier des charges détaillé.

Le Client devra communiquer à l’agence Sitery toutes les informations nécessaires à la conception du site Internet et à sa réactualisation, qui lui seront demandées et fournir tous les textes sous format informatique.

L’agence de création internet Sitery devra procéder à la mise en ligne du site Internet et de ses éventuelles modifications.

RÉVISIONS

Contrairement à de nombreuses agences, sitery offre des révisions illimitées afin d’assurer la satisfaction du client. Le paiement final indique l’approbation du client et le droit à des révisions ultérieures est supprimé.

Ce qui est inclus dans les révisions ; changements mineurs qui demandent moins de 5 heures de travail comme par exemple des éléments graphiques, couleurs, images, textes, logo, liens, police de caractère, etc.

Ce qui n’est pas inclus dans les révisions ; changements majeurs qui demandent plus de 5 heures de travail comme par exemple la création de pages, rubriques, etc. Les changements majeurs sont tout à fait possible sous un mandat supplémentaire

CORRECTIONS

L’agence de création internet s’engage à réaliser et à mettre en ligne les éventuelles corrections du site Internet auxquelles le Client lui demandera de procéder, telles que des erreurs de frappe ou erreurs orthographiques.

Après acceptation par le client du bon à diffuser, l’agence de conception internet Sitery peut mettre en ligne le site. Elle n’est pas responsable d’éventuelles erreurs (orthographiques, images…) non notifiées par le client.

Pour toute modification importante découlant de changements que le client tient à apporter à son site, et qui ne serait pas considérée comme correction, une estimation des coûts supplémentaires lui sera notifiée.

ACCEPTATION, BON À TIRER, ACCORD POUR LA DIFFUSION

Le Client s’engage, avant la diffusion (la livraison) du site en question à procéder à son examen et l’accepte dans un délai de dix jours maximum à compter de l’envoi du bon à tirer, respectivement à signaler les modifications qu’il convient d’apporter au site proposé.

L’agence de création internet Sitery s’engage à procéder à ces modifications dans un délai raisonnable, étant précisé que ces modifications font partie de l’offre globale et ne font l’objet d’aucune rémunération supplémentaire.

L’application de l’art. 368 CO est réservée.

Les informations contenues sur son site internet ou son application sont de la responsabilité du Client.

Il doit les contrôler attentivement et son accord pour la diffusion ou la mise en ligne est la confirmation que tout est en ordre pour lui.

L’agence de communication Sitery et ses prestataires spécialisés ne peuvent pas être tenus responsables pour d’éventuelles erreurs (orthographiques, texte manquant, problème d’image, etc.) constatées après la diffusion et non notifiées par le client

TRAVAUX EXCEPTIONNELS

Tous travaux exceptionnels demandés par le Client ne rentrant pas dans le cadre des prestations définies dans le présent contrat et ses annexes feront l’objet d’un devis qui ne sera exécuté qu’après accord des deux parties.

MODIFICATIONS / MISE À JOUR D’UN SITE EXISTANT

Le client donne à l’agence Sitery l’accès à ses pages web situées sur son compte ISP (paramètres d’accès donnés par son hébergeur), afin de pouvoir actualiser les pages du site.

CONTRAT DE MAINTENANCE DU SITE INTERNET | MISE À JOUR DU SITE

L’informatique étant en constante évolution et pour assurer le bon fonctionnement de votre site, nous vous proposons un contrat de maintenance couvrant en gros, tous vos besoins ; Les différentes mises à jour techniques du CMS, la modifications et ajouts de contenu ponctuels ainsi qu’un support à l’utilisation du CMS, sous forme d’un forfait mensuel, le prix vous est fourni sur demande.

Sur demande, un contrat de maintenance peut être conclu pour une durée minimum de 12 mois, renouvelable tacitement d’année en année sauf résiliation écrite par voie recommandée avec préavis de 3 mois pour la fin de l’année en cours.

Le contrat débute à la date de la signature du contrat. En cas de résiliation anticipée par le client, toutes les échéances mensuelles restantes sont dues à Sitery, pour toute la durée du contrat et jusqu’à son échéance.

RETARDS ET DÉLAIS

Les délais de livraison qu’il soit écrit ou oral ne sont donnés qu’à titre indicatif.

Sitery et ses éventuels partenaires s’engagent à mener à son terme la prestation et les services décrits dans l’offre, et ce dans les délais rapides nonobstant les retards imputables au client (ex : retard dans la livraison de photos, des codes d’accès à son hébergeur, de contenus rédactionnels à intégrer, d’informations demandées).

Les retards imputables au client ne sont en aucun cas de la responsabilité de l’agence de conception internet. Les frais que ces retards généreraient seront entièrement portés à la charge du Client.

Les délais étant donnés à titre indicatifs, le client ne peut pas évoquer un dépassement de délai pour mettre un terme à sa collaboration avec Sitery, ni exiger d’éventuelles dédommagements.

HÉBERGEMENT

Le contrat d’hébergement est conclu pour une durée minimum de 12 mois, renouvelable tacitement d’année en année sauf résiliation écrite par voie recommandée avec préavis de 2 mois pour la fin d’une année (12 mois). La facturation débute le 1er du mois en cours.

CONTENUS, LÉGALITÉ ET DROITS

Les contenus appartiennent au client, il doit se conformer à la législation en vigueur dans le cadre de son activité (en particuliers pour les médecins, avocats, notaires, etc.) et dans les pays où il diffuse sa communication.

Sitery ne peut en aucun cas être responsable du contenu diffusé par le client. Ils ne peuvent pas non plus lui garantir que son contenu est légal et qu’il ne contrevient pas à la législation.

C’est le Client qui doit faire toutes les démarches nécessaires afin d’être certain d’être en conformité avec la loi.

Sitery et ses éventuels sous-traitants déclinent toute responsabilité, sous quelque forme et à quelque titre que ce soient, pour tout éventuel dommage, de quelque nature qu’il soit, en lien avec notamment l’accès (ou l’impossibilité d’accès) au site, la propagation de virus, chevaux de Troie et tous codes malveillants ou l’utilisation (ou la non-utilisation), sous quelque forme que ce soit, d’informations figurant sur les sites des Clients.

Sitery et ses éventuels sous-traitants ne sauraient être tenus responsables des dommages matériels ou immatériels qui pourraient être causés par l’accès aux informations diffusées ou par leur utilisation ou non-utilisation, par le mauvais usage de la connexion ou par des problèmes techniques.

En aucun cas, notamment en cas de négligence, l’agence Sitery ne pourra être tenue responsable de dommages directs, indirects ou consécutifs résultant de la consultation, l’exploration, l’utilisation ou l’impossibilité d’utilisation des sites web de ses Clients.

REMARQUES CONCERNANT LES CONTENUS

La lisibilité des contenus et la facilité d’utilisation du site seront privilégiées, Ligne graphique homogène et sobre. Site 100% compatible avec les navigateurs courants.

GARANTIE ET RESPONSABILITÉ DU CONCEPTEUR

L’agence de création internet Sitery garantit seulement qu’il atteindra les objectifs fixés par le Client selon le descriptif du cahier des charges.

A cette fin, L’agence de création internet Sitery devra mettre en œuvre les techniques les plus adaptées aux besoins exprimés par le Client et fournir des prestations d’une qualité répondant aux normes de qualité les plus élevées.

La responsabilité du concepteur s’arrête aux aspects techniques du site. Il ne sera en aucun cas tenu pour responsable des contenus du site fournis par le Client.

L’agence Sitery ne peut être tenue pour responsable des éventuelles pannes de l’hébergeur ou des réseaux permettant l’accès au site.

PROPRIÉTÉ

Les images ou les films achetés dans les banques d’images pour le compte du client sont soumis au copyright. Le Client ne peut pas les transmettre à des tiers ou les vendre. Moyennant la bonne et fidèle exécution de son obligation de paiement telle que définie à l’art. 9 “Réserve de propriété”, le Client est en droit de reproduire, modifier, diffuser, traduire, respectivement faire accomplir de tels actes par un tiers pour l’ensemble des pages du site Internet, les fichiers, programmes ou composantes du site Internet ainsi que ses réactualisations, et ce pour une durée illimitée.

Le Client accorde à l’agence Sitery le droit de faire figurer son nom / son logo et des liens internet sur les sites Internet et d’en faire référence sur son propre site. Le Client n’est pas autorisé à supprimer ces mentions même s’il confie l’adaptation, le relooking ou la mise à jour de son site internet à une autre agence de création internet.

CONFIDENTIALITÉ

Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord.

Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée, pas plus que celles divulguées par L’agence de création internet dont l’exploitation est nécessaire pour permettre le bon fonctionnement du site Internet et l’exercice des droits conférés au Client par le présent contrat.

CONDITIONS FINANCIÈRES

La création du site Internet du Client sera facturée par l’agence de création internet Sitery pour un montant de forfaitaire TTC. Sauf arrangement contraire, le paiement s’effectuera de la manière suivante : Un paiement initial est demandé pour commencer le travail.  Des paiements échelonnés (acomptes) selon l’évolution des travaux seront demandés. Le solde sera demandé à la mise en ligne du site.

Les prix s’entendent entièrement nets, hors TVA. Les factures sont à régler dans un délai de 10 jours.

Nous nous réservons le droit de convenir de conditions de paiement autres que celles des présentes CGV.

Les compensations et les retenues sont exclues.

Pour tous paiements en retard, nous sommes autorisés à facturer un intérêt moratoire de 5%.

Les modifications demandées a posteriori sur le plan technique ou sur la quantité d’éléments présentés peuvent entraîner une modification des prix de l’offre.

En passant commande, le client renonce à invoquer d’éventuels droits de compensation et de rétention. En particulier, il n’est pas habilité à retenir des paiements pour cause de réclamations.

Le client répond intégralement du paiement du montant de la facture.

RÉFÉRENCES AU CLIENT

Le Client autorise l’agence de communication Sitery à utiliser son nom et les produits développés pour son compte aux fins de sa propre promotion commerciale [sauf sur autorisation expresse et écrite du Client et acceptée par l’agence Sitery].

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le client est propriétaire du site Internet ou de l’application web  à partir du moment où le 100% des factures (acomptes et soldes) est réglé.

Dans le cas contraire, Sitery reste l’unique propriétaire du site développé ou de l’application, jusqu’au paiement total de la prestation.

CODES D’ACCÈS DU SITE INTERNET OU DE L’APPLICATION EN COURS DE PAIEMENT

Le client reçoit les codes d’accès à l’intégralité du site qu’après avoir payé le 100%, la totalité de celui-ci (voir ci-dessus) sauf avis contraire écrit et signé par les parties.

Pendant la période où le site n’est pas encore totalement payé, le client reçoit des codes d’accès qui lui permettent d’intervenir dans tout le site, de créer des pages, de les modifier, de gérer les forums, contacts et même de gérer sa boutique en ligne.

C’est uniquement l’accès total administrateur permettant d’accéder à la “racine” du site qui est fourni qu’après avoir reçu le solde des paiements.

ANNULATION ET REMBOURSEMENT

Le client peut annuler la commande à tout moment.

L’annulation d’une commande empêchera les futurs paiements d’être demandés, mais tout montant payé jusqu’à la date d’annulation sera conservé par Sitery comme frais d’annulation afin de récupérer les heures de travail passées sur le projet.

Si le client est conscient que son entreprise fait faillite ou face à l’incapacité de payer les services ou produits contenus dans l’accord, le client notifie immédiatement Sitery pour arrêter toute progression. Dans cet événement, tous les paiements effectués jusqu’à présent ne seront pas remboursés, et le client n’acquerra aucun autre travail ou service.

RÉSILIATION

Sitery se réserve le droit de résilier, sans formalité et sans indemnité, le présent contrat en cas de non-respect de l’une des clauses de ces conditions générales de ventes. Le client n’ayant pas respecté ces conditions générales de vente supporte toutes les conséquences de la résiliation.

Le Client peut également demander la résiliation de son contrat moyennant paiement des heures déjà effectuées au titre de la réalisation du site.

Les sommes déjà perçues restent acquises à l’agence Sitery.

Quelle que soit le motif de la résiliation, les parties conviennent que le Client disposera d’un délai d’un mois pour assurer la migration du site Internet auprès d’un nouvel hébergeur.

ATTRIBUTION

Nous laissons un petit lien vers notre site dans le pied de page de votre nouveau site. Vous avez la possibilité de le supprimer à tout moment. Demandez-nous simplement et nous le supprimerons immédiatement. Un petit lien « Fait en Suisse par Sitery » est ajouté au pied de page de tous les sites que nous créons.

CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES DOCUMENTS

Sauf accord explicite, l’agence Sitery et ses éventuels sous-traitants ne sont pas tenus de conserver et d’archiver les documents de travail et les éléments (logos, images, films, textes, etc.) fournis par le Client.

Les codes d’accès, mots de passe, noms d’utilisateurs du Client et de son site ne sont pas conservés par l’agence Sitery.

L’agence Sitery n’assume aucune responsabilité en cas de perte de données ou détérioration des documents de travail et fichiers informatiques confiés par le Client.

L’agence Sitery ne conserve pas les codes d’accès et mot de passe de ses clients.

Le client est tenu de conserver les données originales et, dans la mesure du possible, de ne transmettre que des copies.

CARACTÈRE CONTRAIGNANT

Les présentes CGV sont les seules conditions applicables aux offres remises ainsi qu’à tous les mandats confiés à l’agence Sitery.

Le donneur d’ordre renonce expressément par la présente à faire valoir d’autres conditions générales et reconnaît sans ambiguïté les CGV ici présentes.

Les dispositions divergentes ou complémentaires ne sont valables que sous la forme écrite, dûment signées.

Les présentes CGV annulent et remplacent les versions antérieures.

LITIGES

En cas de difficultés ou de différends entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent contrat.

Le présent contrat est soumis à la loi Suisse et tout litige ou différend résultant de la conclusion et de l’exécution, respectivement de la mauvaise exécution du présent contrat sera soumis au droit suisse.

Si l’une des clauses de ces CGV était entachée de nullité, cela n’affectera en rien la validité des autres clauses.

Sauf disposition contraire, sont seuls compétents les tribunaux ordinaires du canton de domicile de l’agence Sitery pour tout litige pouvant survenir entre le client et l’agence Sitery concernant l’interprétation et l’exécution de leur contrat ainsi que les présentes conditions générales.

Toutes les opérations juridiques avec l’agence Sitery et tous les litiges contractuels avec le client sont exclusivement soumis au droit matériel suisse.

En l’absence d’autres règles contraignantes imposées par une norme juridique suisse, pour tout litige pouvant résulter de, ou en rapport à des contrats auxquels les présentes CGV s’appliquent, le Tribunal d’arrondissement du lieu de résidence de l’agence Sitery est compétent. Est applicable exclusivement le droit Suisse.

L’agence Sitery a néanmoins unilatéralement le droit d’actionner le donneur d’ordre à son for juridique ordinaire.

Remarque : toute reproduction, imitation est prohibée et fera l’objet de poursuites. (Loi 241, Article 5)